Conditions générales

CONDITIONS GENERALES

Applicables au 01/10/2020

ARTICLE 1ER - OBJET

HOLIFRESH est une société anonyme de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0673840489, et dont le siège social est établi à l’adresse mentionnée à la Banque-Carrefour des Entreprises, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Holifresh a pour objet social la fourniture de conseils et de solutions adaptées pour le contrôle de paramètres sensibles durant le transport et l’entreposage de produits, ainsi que le développement d’outils physiques et numériques adaptés pour ces mêmes services. Holifresh vise notamment à offrir des solutions à ses clients pour leurs permettre de réduire leurs coûts ou gagner du temps dans leurs tâches quotidiennes de gestion et de surveillance de paramètres critiques tels que la température ou l’humidité. Holifresh propose également des solutions pour la gestion d’autres tâches tel que la digitalisation du plan HACCP ou encore des audits.

La surveillance de ces paramètres passe notamment par le placement et le calibrage de capteurs spécifiques par Holifresh dans les installations du client ainsi que dans la mise à disposition du client d’une plateforme HOLIFRESH (ci-après « la plateforme ») qui lui permet de s’assurer que les paramètres faisant l’objet du contrôle sont en tout temps été respectés.

Les modalités spécifiques pour l’accès par le client à la plateforme, ainsi que de manière plus générale, la mise en œuvre des services par Holifresh sont davantage précisées dans une convention particulière, à laquelle les présentes conditions générales sont annexées et dont elles sont partie intégrante.

Sous réserve de ce qui est prévu par cette convention particulière, les présentes conditions générales excluent l’application de toutes autres dispositions, spécialement les conditions générales du client.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être préalablement, expressément et formellement convenue par un écrit daté et signé par les Parties.

 

Les présentes conditions générales s’appliquent tant aux contrats existants qu’aux contrats futurs.

Pour ce qui est des contrats existants, la notification de l’entrée en vigueur des présentes conditions générales se fera conformément à l’article 2 des présentes.

 

ARTICLE 2 - MODIFICATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, sur la seule décision d’Holifresh, pour autant que le client en soit informé préalablement ou au plus tard au moment de leur entrée en vigueur. Le client dispose du droit de mettre fin pour l’avenir au contrat en cours d’exécution, sous réserve du paiement intégral du prix, des coûts et des frais liés à l’accès à la plateforme et à son utilisation antérieure, ainsi que de l’exécution complète des autres obligations qui lui incombent en exécution de ce contrat.

 

ARTICLE 3 - NATURE DES SERVICES

La surveillance des paramètres critiques passe par la mise à disposition du client d’une plateforme internet, laquelle est accessible via un lien direct qui sera communiqué au client (et qui est susceptible d’évoluer selon les instructions d’Holifresh), et à laquelle les dispositifs ou capteurs, acquis par les clients, communiquent les paramètres à contrôler.

Vu les spécificités d’ordre technique, il est convenu que les dispositifs et capteurs ne pourront être acquis ou loués qu’auprès d’Holifresh ou de prestataires agréés par celle-ci.

Holifresh peut en tout état de cause imposer un type de capteurs au client, principalement pour des raisons d’ordre technique, de connectivité et/ou de compatibilité de ces capteurs avec la plateforme, de même qu’elle peut décider à tout moment de modifier le type de dispositifs à acquérir, ou encore de mettre à niveau des anciens dispositifs, sans que le client puisse invoquer cette seule circonstance comme étant de nature à entraîner la rupture unilatérale du contrat et/ou une quelconque obligation à charge d’Holifresh.

Les dispositifs et capteurs doivent être placés sur les installations à contrôler du client. Le placement de ces capteurs est en principe réalisé par Holifresh. Dans certains cas, il pourra être réalisé soit par un prestataire indépendant où un sous-traitant d’Holifresh, soit par le client lui-même.

Le prestataire garantit au client la bonne émission et réception des données des différents capteurs. Ces derniers sont connectés sur différents réseaux, choisi en fonction de leurs spécificités et de l’expertise du prestataire. Certains réseaux utilisés nécessitent, de part leur mode de fonctionnement ou la complexité du site, la mise en place d’une « box réseau » permettant de diffuser et d’augmenter le réseau choisi sur site.

Si nécessaire, cette box sera mise en dépôt chez le client et celle-ci ne lui sera pas facturée.

Le client s’engage à utiliser scrupuleusement le matériel suivant les prescriptions d’usage. Toutes pertes de réseau liée à la mauvaise manipulation de la box réseau ou à un quelconque défaut technique de celle-ci ne pourra entraîner la mise en cause de la responsabilité d’Holifresh.

Pour ce qui est de la plateforme, et afin de répondre aux besoins des clients, la convention particulière peut prévoir que l’accès à la plateforme et son utilisation peuvent notamment inclure, sans que cette liste ne soit exhaustive et limitative :

  • une vue globale de tous les points de contrôle connectés ;
  • des alertes en temps réel par sms (max 10 sms par jour par point de contrôle) ;
  • des alertes par courriel (illimités vers les adresses courrielles renseignées) ;
  • des rapports d’enregistrement des paramètres critiques choisis (illimités) ;
  • des rapports automatiques et périodiques (illimités vers les adresses courriels renseignées) ;
  • la gestion des accès et des actions des personnes autorisées (user management);
  • la maintenance corrective et/ou évolutive de la plateforme (entièrement gratuite).

Il est entendu que la plateforme est une application évolutive. Elle est régulièrement améliorée, notamment en fonction des appréciations des clients, et ces mises à jour sont exécutées gratuitement.

 

ARTICLE 4 – PROPRIETE DU MATERIEL HOLIFRESH

Selon le type de contrat choisi par le client conformément à l’article 2 de la convention particulière, ce dernier pourrait être soit propriétaire des capteurs, soit en être détenteur durant une période limitée.

Ainsi, et sauf dans le cas où le client déciderait d’acheter les capteurs, Holifresh en demeure le seul propriétaire.

Pour ce qui est de la « box réseau » se présentant sous la forme d’un boitier, celle-ci demeure également la propriété exclusive d’Holifresh, le client ne pouvant revendiquer aucun droit de propriété à cet égard.

Dans le cas où le client perd ou détruit cette box réseau, le matériel lui sera alors facturé complètement au prix forfaitaire de 400 EUR HTVA.

 

ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE

Le client aura la garde des produits vendus sous réserve de propriété ou détenu temporairement et devra en supporter les risques de perte ou de dommage quelle qu’en soit la cause. Les produits en possession du client seront présumés correspondre en priorité aux produits impayés. Holifresh pourra exiger la restitution de ces produits aux frais du client, sans intervention des tribunaux.

Par extension, Holifresh continuera à jouir de cette réserve de propriété même si la marchandise est transformée, cédée et/ou revendue par le client. Dans ce dernier cas, la créance sur le prix de la revente est cédée de plein droit à Holifresh.

Le client sera tenu de s’opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient faire valoir sur les produits. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser Holifresh pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

 

ARTICLE 6 - USAGE DES PRODUITS

En tout état de cause, et quelle que soit l’option d’acquisition choisie, le client devra conserver les dispositifs et capteurs en bon père de famille (environnement adapté, température, humidité, lumière…), veiller en permanence au bon fonctionnement de son matériel et remplacer lui-même la batterie du dispositif, ou faire appel de sa propre initiative au prestataire, quand ce remplacement devient nécessaire. Il assumera seul l’entière responsabilité d’usage et de conservation des capteurs.

Le client a été informé que les capteurs doivent être entretenus et calibrés chaque année afin de vérifier l’exactitude de leur donnée. Cette calibration peut se faire soit par le client lui-même ou le prestataire de son choix, pour autant qu’il soit équipé et formé. Le client peut également faire appel aux services d’Holifresh pour réaliser cette opération de vérification et/ou calibration. Le client sera seul responsable de cet entretien et la responsabilité d’Holifresh ne pourra jamais être mise en cause, pour quelle que cause que ce soit en lien avec les capteurs, en cas défaillance du client à effectuer cet entretien annuel.

Les capteurs Holifresh sont en principe fournis avec un certificat officiel garantissant leur calibration. Ce certificat, conformément aux normes en vigueur, est valable un an. Dans le cas où un client ne réalise par les entretiens annuels adéquat et les vérifications de sonde, Holifresh ne pourra en aucune manière voir sa responsabilité engagée, pour quelque cause que ce soit en lien avec le fonctionnement des capteurs, et notamment en cas d’erreurs ou d’écart dans le relevé des paramètres enregistrés.
 

ARTICLE 7 – GARANTIE

 

  1. Quant à l’installation

Lorsqu’une installation a été réalisée par Holifresh ou un de ses sous-traitant et qu’un dysfonctionnement en lien direct avec l’installation intervenue survient dans les 12 heures suivant ces travaux d’installation, Holifresh réparera le dysfonctionnement causé directement par l’installation sans frais pour le client.

Chaque installation est en tout état de cause validée par le client qui, à défaut de formuler une quelconque remarque dans un délai de 48 heures suivant l’installation, agréé l’installation ainsi faite. Dans ce cas, toute prestation ultérieure en lien avec l’installation des capteurs devra se faire aux entiers frais du client.

  1. Quant aux produits vendus par Holifresh

La présente garantie ne concerne que les produits fournis par Holifresh, à l’exclusion des produits qui seraient directement fournis par d’autres prestataires.

Les produits vendus par Holifresh seront eux censés être agrées par le client au moment de leur livraison.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison par un contrôle attentif et sérieux.

Holifresh garantit les produits vendus contre les défauts cachés pendant une période d’un an à compter de la livraison. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

  • le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de vente ;
  • le produit a été monté et placé de manière appropriée par Holifresh ou l’un de ses sous-traitants agréés ;
  • le produit est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment pas s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modifications, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas agréée par Holifresh.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum de 15 jours après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

La garantie d’Holifresh est limitée à son choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. Le client devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans les établissements d’Holifresh afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Holifresh supportera les frais de renvoi dans ses établissements et les frais de retour chez le client si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.

 

ARTICLE 8 – PRIX, PRELEVEMENT AUTOMATIQUE ET FACTURATION

Holifresh est rémunérée par le client conformément aux modalités prévues dans la convention particulière.

Les prix liés aux prestations offertes par Holifresh de même que tous autres frais découlant desdites prestations sont communiqués par elle avant la conclusion du contrat.

Eu égard à la mise à disposition continue des infrastructures d’Holifresh, les montants dus par le client seront prélevés de manière automatique, conformément à l’annexe 1 au présent contrat.

Toute somme due par le client qui n’aurait toutefois pas été prélevée de manière automatique fera l’objet d’une facturation qui pourra être annuelle, mensuelle, trimestrielle, ou encore semestrielle, dépendant du choix opéré par le client dans la convention particulière.

En tout état de cause, il est convenu que les factures seront payées par le client dans les 7 jours de la date de la facture. Holifresh se réserve toutefois le droit de n’effectuer la livraison des capteurs et la prestation souhaitée que contre paiement préalable ou paiement d’un acompte.

Tout droit de compensation avec les créances que le client pourrait faire valoir à l’encontre d’Holifresh est exclu.

Passé un délai de 3 mois après la date de facture, les réclamations du client relatives à un paiement ne seront plus acceptées.

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux de 1% par mois. De plus, toute facture non réglée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 15%, avec un minimum de 110 EURO, afin de couvrir les frais résultants du paiement tardif.

Un retard de paiement rend immédiatement exigible, sans mise en demeure, toute créance d’Holifresh, même non encore échue. À tout moment, Holifresh a en outre le droit d’exiger du client des sûretés nouvelles ou supplémentaires en garantie de l’exécution de ses obligations de paiement.

En cas de non-paiement persistant des sommes dues à Holifresh, la convention pourra être résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de sa volonté par Holifresh au client par lettre recommandée et ceci sans mise en demeure préalable. Dans un tel cas, Holifresh aura le droit de reprendre les éventuelles marchandises livrées sans intervention des tribunaux.

Quelles que soient les circonstances et/ou les raisons qui le justifie, Holifresh se réserve le droit de suspendre immédiatement, et sans avertissement préalable, l’accès du client à la plateforme et son utilisation, en cas de non- paiement, même partiel, du montant intégral des factures au-delà de leur échéance. En cas de non-paiement, Holifresh se réserve immédiatement le droit de suspendre, et sans avertissement préalable, la fourniture des données enregistrées ainsi que la fourniture du système d’alarme « actif ».

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Chacune des deux Parties est uniquement responsable de la bonne exécution de ses obligations envers l’autre Partie, à l’exclusion des obligations des tiers.

S’agissant de la proposition d’une solution, sans garantie absolue de son adéquation aux besoins du client, qui est seul responsable de leur expression, le client est conscient et accepte que l’engagement d’Holifresh de permettre au client d’accéder à sa plateforme et de l’utiliser et plus généralement, de lui permettre de bénéficier de ses services, s’analyse comme une obligation de moyens, par laquelle Holifresh est tenue de déployer les efforts raisonnablement attendus de la part d’un professionnel exerçant les mêmes activités.

En outre, aucun manquement à son obligation de moyens ne pourra être invoqué dans les cas suivants :

  • si le client a omis de communiquer à Holifresh une information utile et/ou de lui remettre un document nécessaire pour la bonne exécution du contrat ;
  • en cas de force majeure ou d'autres causes indépendantes de la volonté d’Holifresh, notamment la rupture des liaisons de communications électroniques ou la panne d’un outil informatique, en particulier l’indisponibilité du serveur sur lequel la plateforme d’Holifresh est hébergée, rendant impossible ou très difficilement réalisable l’exécution du contrat, notamment d’assurer la disponibilité de la plateforme et de réaliser les dépannages nécessaires ;

En tout état de cause, la responsabilité d’Holifresh ne pourrait être mise en cause qu’en cas de dol ou de faute lourde.

Dans le cas où l’installation des capteurs est réalisée par un prestataire désigné par Holifresh, les prestations d’installation seront réalisées sous la seule responsabilité du prestataire. Aucun grief ne pourra être formulé à l’encontre d’Holifresh, qui décline toute responsabilité de ce chef. Le prestataire sera par conséquent seul responsable à l’égard du client.

Dans le cas où l’installation des capteurs serait réalisée par le client directement, Holifresh ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’installation non conforme ou de dommage consécutif. Le client sera seul responsable de l’installation des capteurs ainsi faite.

Il est entendu que le déploiement correct des activités d’Holifresh dépend éminemment de la disponibilité et du bon fonctionnement des réseaux et serveurs utilisés, lesquels sont indépendants d’Holifresh. Par conséquent, et en cas de dysfonctionnement de ces réseaux et serveurs, de même qu’en cas de dommage consécutif audit dysfonctionnement tels que la perte de données du client, Holifresh ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable.

Dans la cas où la responsabilité d’Holifresh devait être engagée, la réparation qui s’en suivrait ne pourrait s’entendre que de la réparation du préjudice immédiat, prévisible et direct, dans le cadre de l’exécution du contrat, à l’exclusion de tout dommage indirect, comme la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de clientèle, la non-conclusion du contrat, l’atteinte à la réputation ou à l’image ou tout autre dommage moral ou non quantifiable en argent, comme le trouble commercial, la réclamation ou la plainte formulée contre le client et/ou émanant d’un tiers, lié ou non au client.

La responsabilité (tant contractuelle qu’extracontractuelle) d’Holifresh est en tout état de cause limitée à un montant de 100. 000 EUR.

Holifresh n’est pas responsable, si le défaut d’exécution, la mauvaise exécution ou le retard d’exécution de ses obligations, ainsi que le préjudice qui pourrait en résulter directement ou indirectement, intervient à la suite de la survenance d'événements de force majeure ou constitue un cas fortuit. Constituent notamment un événement de force majeure, outre tout événement imprévisible et insurmontable, la désorganisation d’Holifresh et/ou ses sous-traitants, causée par des faits qui ne leur sont pas imputables comme le lock-out, la grève du personnel, les attaques criminelles, l’indisponibilité des moyens de transport, la mise hors service ou la défaillance, même temporaire, des systèmes ou des équipements informatiques, la rupture des liaisons de communications électroniques, ou d’une manière générale, toute autre cause indépendante de leur volonté, rendant impossible ou très difficilement réalisable l’exécution du contrat.

Holifresh n’est par ailleurs pas responsable à l’égard du client des actes, omissions, manquements ou agissements quelconques des entreprises ou opérateurs qu’elle pourrait mettre en contact avec le client, notamment les fournisseurs de capteurs, quel qu’en soit le motif. Les éventuelles difficultés entre le client et ces entreprises ou opérateurs doivent être résolues entre eux, sans qu’Holifresh ne puisse à un quelconque moment être appelée en garantie et/ou en intervention volontaire ou forcée.

Holifresh ne pourra être tenue pour responsable de la défaillance d’une entreprise de transport ou d’un opérateur postal, ou de tout autre acteur quel qu’il soit, en particulier de la non disponibilité, du retard de livraison et/ou de la défectuosité des dispositifs ou capteurs, lorsque la faute en incombe au fabricant, au vendeur, distributeur et/ou un de leurs sous-traitants.

Eu égard à l’obligation d’user des capteurs en bon père de famille rappelée à l’article 6 des présentes conditions, la responsabilité d’Holifresh ne pourra nullement être engagée en cas de perte, destruction et/ou de putréfaction de la marchandise du client, ou encore en cas d’erreurs ou d’écarts dans le relevé des paramètres lorsque ceux-ci sont imputables au manquement du client à ses propres obligations, en exécution du présent contrat.

 

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE

Les Parties sont tenues à la plus grande confidentialité, notamment en ce qui concerne les modalités spécifiques convenues entre elles au travers de la convention particulière, au secret de leurs affaires, et toutes les informations, ainsi que tous les documents que les Parties auront échangés dans le cadre ou à l’occasion de leurs négociations. Cette obligation des Parties subsiste même après la fin de leur collaboration.

Sont en tout état de cause considérés comme confidentiels, toutes les bases de données, répertoires, fichiers, données isolées, notes écrites ou autres documents, en ce compris la liste et les données, à caractère personnel ou non, des clients, qui ont été collectés, créés, rédigés, remis, obtenus, communiqués ou échangés, de quelque manière que ce soit, dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du contrat.

 

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES

Chacune des Parties s’engage à respecter le droit de l’autre Partie à la protection de ses données. C’est un engagement que les Parties prennent très au sérieux, parce qu’elles savent que ce respect est un gage de confiance, de professionnalisme et de qualité. Les Parties y accordent par conséquent la plus grande attention et y veillent à chaque instant.

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le responsable du traitement des données collectées par Holifresh est HOLIFRESH SA, dont le siège est établi Chemin du Cyclotron 6, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0673840489.

Le traitement des données à caractère personnel du client et de ses intervenants personnes physiques est fondé sur l’article 74, 1° (consentement), 74, 2° (exécution du contrat), 74, 3° (obligation légale) et 74, 4° (intérêts légitimes) de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

En concluant un contrat avec Holifresh, le client est dûment informé et ses intervenants personnes physiques consentent de manière libre et éclairée au traitement de leurs données, à caractère personnel ou non, pour la promotion et la vente des services d’Holifresh, la gestion de son portefeuille-clients, la gestion des relations contractuelles, la fourniture des services, l’administration générale, la facturation et les paiements, la comptabilité, la gestion des relations entre les Parties et leurs partenaires respectifs, les réclamations, plaintes et griefs émis, litiges éventuels, la prévention de la fraude et la protection d’Holifresh, de ses intervenants personnes physiques et de ses biens, notamment son site internet http://www.holifresh.eu/ qui lui appartient.

Les données traitées par Holifresh pourront être communiquées à des tiers désignés par lui et dont l’intervention est nécessaire pour réaliser l’une des finalités mentionnées dans le contrat et agissant exclusivement sur les instructions d’Holifresh. Les données pourront également être communiquées aux autorités publiques qui en feraient la demande, sachant qu’Holifresh se limitera strictement à la transmission des données exigées par les autorités à l’exclusion des autres données qui seraient également à sa disposition.

Holifresh s’engage à garantir un haut niveau de protection des données à caractère personnel.

Lorsqu’ils se connectent à la plateforme, il se peut qu’un ou plusieurs cookies soient installés sur l’objet connecté du client et/ou ses intervenants personnes physiques. Ce(s) cookie(s) sont uniquement lié à leur navigation sur la plateforme. Ils n’ont aucune influence sur le fonctionnement de cet objet connecté. Le client et/ou ses intervenants personnes physiques peuvent naturellement effacer ce(s) cookie(s) à tout moment, en utilisant leur browser ou leur logiciel de nettoyage. Les données relatives à leurs cookies ne seront pas transmises à des tiers.

S’ils suppriment le(s) cookie(s) de leur objet connecté, il est toutefois possible que le client et/ou ses intervenants personnes physiques n’aient alors plus accès à certaines fonctionnalités de la plateforme, telles que l’accès à ses préférences d’affichage ou à l’historique de son utilisation.

Afin de protéger au mieux les données des Parties, ainsi que les données de leurs intervenants personnes physiques, Holifresh a bien entendu pris des mesures techniques et organisationnelles adéquates, conformément aux normes et usages en vigueur.

Les systèmes et applications d’Holifresh sont protégés par des pares-feux, des antivirus et d’autres technologies. Holifresh dispose d’un mécanisme de back-up, d’un plan de continuité et d’un plan de récupération en cas de désastre. Seuls les intervenants personnes physiques d’Holifresh et ses sous-traitants, dont la fonction le justifie, bénéficient d’un accès, protégé par un login et un mot de passe, à ces données, et peuvent soit les consulter soit les exploiter, pour le seul besoin de leur service. Ils sont bien informés des exigences légales et des autres normes en vigueur. Ils ont reçu une formation à ce sujet et bénéficient régulièrement d’un recyclage en la matière.

Bien entendu, le client, et plus encore ses intervenants personnes physiques, bénéficient d’un droit d’accès aux données qui les concernent. Ils peuvent obtenir la rectification des données qui leur semblent inexactes, demander l’ajout de données si les données qu’Holifresh et/ou ses sous- traitants détiennent sont incomplètes, exiger la suppression éventuelle des données dont le traitement ne leur paraît pas justifié ou pour lesquelles le traitement leur semble trop long, au regard des finalités que Holifresh poursuit et des justifications qu’elle serait en défaut d’y apporter, ou demander le respect de leur droit à l’oubli, si le client et/ou ses intervenants personnes physiques ne veulent plus être contactés par Holifresh parce qu’ils ont changé de fournisseur ou, s’agissant de personnes physiques, parce qu’ils ont changé de fonction ou ont quitté le client. Le client et ses intervenants personne physique ont le droit de recevoir les données à caractère personnel fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable de traitement (droit à la portabilité de leurs données).

Le client et/ou ses intervenants personnes physiques peuvent aussi s’opposer à certains traitements, notamment les traitements organisés et/ou mis en œuvre par Holifresh pour la promotion et la vente de ses services, en particulier lorsqu’il s’agit de marketing direct.

En l’occurrence, Holifresh demande toujours l’accord des personnes concernées préalablement à tout traitement de cet ordre, dès l’instant où ce traitement sortirait du cadre de l’exécution des contrats conclus et des services liés. Holifresh considère que c’est essentiel pour son image, sa réputation et la confiance du client et/ou ses intervenants personnes physiques. Il est entendu que ces derniers peuvent retirer leur consentement au traitement des données les concernant. Lorsque des données ont été collectées sur base du consentement, le retrait ne vaut que pour le futur de sorte qu’il ne pourrait porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement qui avait été donné antérieurement.

Les données à caractère personnel récoltées dans le cadre de l’exécution du contrat seront conservées pendant la durée du contrat et pendant une durée de maximum 10 ans à la fin de la relation contractuelle. Au-delà, ces dernières seront supprimées. Si nécessaire, Holifresh se réserve le droit de les conserver plus longtemps pour satisfaire à ses propres obligations légales (par ex. comptables).

Les personnes concernées peuvent exercer les droits susmentionnés à tout moment, sans frais, en adressant leur demande par courriel à info@holifresh.eu ou par envoi postal à l’adresse du siège social. Elles devront alors apporter la preuve de leur identité au moyen d’un document officiel suffisamment probant (carte d’identité, passeport, certificat d’immatriculation du véhicule…).

Si malgré tout, le client et/ou ses intervenants personnes physiques estiment qu’Holifresh manque encore à certaines de ses obligations légales et/ou contractuelles, Holifresh invite les personnes concernées à la contacter par courriel à l’adresse électronique :

Holifresh mettra tout en œuvre pour répondre à leurs questions et trouver la plus juste réponse avec eux.

Au cas où ils ne seraient pas satisfaits par la réponse apportée, de même qu’en toutes circonstances, les personnes concernées peuvent toujours introduire une réclamation auprès de l’autorité belge compétente :

 

https://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/telephone_0.gifAutorité de la Protection des Données Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00

 +32 (0)2 274 48 35

commission(at)privacycommission.be

 

Les dispositions qui précèdent sont établies sans préjudice de la législation et de la réglementation applicable, notamment la réglementation européenne en vigueur.

 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET REFERENCEMENT

Les Parties reconnaissent que la technologie développée par Holifresh, les services qu’elle propose, la plateforme ainsi que son mode de fonctionnement sont la propriété exclusive d’Holifresh et le présent contrat ne peut en aucun cas être considéré comme conférant des droits quelconques au client autres que ceux expressément prévus.

Le site internet de chacune des Parties est la propriété intellectuelle de la Partie concernée. Les documents utilisés et représentés sur ces sites (textes, images, vidéo, illustrations, dessins, etc…) sont tous protégés par le droit d’auteur. Toute infraction ou négation par une Partie d'un droit de propriété intellectuelle ou de tout droit relatif à du matériel appartenant à l’autre Partie peut donner lieu à des poursuites en justice et au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Sous réserve de l’exécution du contrat conclu entre elles, en particulier l’accès à la plateforme d’Holifresh et son utilisation, conformément aux présentes conditions générales, le client n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter le contenu qui est publié sur le site internet d’Holifresh.

Les Parties conviennent néanmoins que l’expérience du client, dans le cadre de l’exécution du contrat qu’il a conclu avec Holifresh, peut être utilisée à titre de référence pour permettre à cette dernière de démarcher de nouveaux prospects, leads et d’autres clients.

Le client confère en outre à Holifresh le droit de faire référence à sa dénomination commerciale, ses marques verbales et/ou figuratives (logo), ainsi qu’à l’url de son site internet, dans le but de promouvoir ses services auprès de prospects, de leads et d’autres clients, quel que soit le support ou le format utilisé, sans contrepartie financière pour le client.

 

ARTICLE 13 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Le contrat, formé de la convention particulière conclue entre Holifresh et le client, à laquelle les présentes conditions générales sont annexées et dont elles sont partie intégrante, entre en vigueur à la date convenue par les Parties et, au plus tard, à la date du premier accès à la plateforme.

Sauf disposition écrite en sens contraire, le contrat est conclu pour une durée d’1 an et prendra fin moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) mois. A défaut pour l’une des parties d’avoir mis un terme au contrat, ce dernier sera tacitement reconduit pour la même durée.

Toutefois, et dans le cas d’une location pour une durée inférieure à un an, le contrat sera conclu pour la durée indiquée à l’article 3 de la convention particulière et prendra fin moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois. A défaut pour l’une des parties d’avoir mis un terme au présent contrat endéans le délai prescrit, le contrat sera tacitement reconduit pour la même durée.

Il est entendu que la notification du préavis devra se faire par l’envoi d’un recommandé à la poste, lequel sortira ses effets à compter du 3ème jour ouvrable suivant la date d’envoi.

Le client ne sera en tout état de cause libéré de ses obligations envers Holifresh que pour autant que l’intégralité des montants dus à Holifresh lui ait été payés et l’ensemble du matériel rendu (capteurs et autres).

 

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES

Sans préjudice des dispositions légales impératives et/ou d’ordre public, la convention particulière ainsi que les présentes conditions générales expriment l'intégralité des accords entre les Parties portant sur le même objet et constituent le contrat. Ce contrat remplace et annule tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbaux ou écrits, échangés ou conclus antérieurement entre elles ayant trait au même objet.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations découlant du contrat ne peut être interprété pour l'avenir comme constituant une renonciation aux droits de cette Partie, sous réserve de l’application des règles normales de la prescription.

Au cas où une disposition de la convention particulière et/ou des présentes conditions générales devrait être déclarée nulle, en tout ou en partie, par une autorité quelconque, les Parties s'engagent à remplacer cette disposition dans la mesure du possible par une nouvelle disposition s'en rapprochant. Dans cette hypothèse, les autres clauses de cette convention particulière et des présentes conditions générales, subsisteront et conserveront leur pleine validité entre les Parties, sauf si le contrat est devenu sans objet ou devient inexécutable du fait de cette nullité.

Le contrat ne peut être cédé par le client sans le consentement écrit et préalable d’Holifresh. Holifresh est toutefois libre de céder le contrat, incluant les droits et obligations y découlant, à toute entité de son choix.

 

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE, LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

Le contrat, formé de la convention particulière et des présentes conditions générales, est régi et sera interprété conformément au droit belge.

En cas de litige, les Parties s’engagent par priorité à trouver une solution négociée à leur différend dans un délai ne dépassant pas 3 (trois) semaines à compter de sa survenance, délai pouvant être aménagé de commun accord par les Parties.

Si au terme de la procédure qui précède, les Parties ne parviennent pas à trouver un accord, les Cours et Tribunaux francophones   de Bruxelles seront seuls compétents.